Amendement 118 au texte PRJLANR5L14B0541
· Non soutenu
Bernard Gérard (auteur)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le »
les mots :
« des exercices ouverts à partir du ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N118
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