Amendement 63 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Après le mot :
« dérogation, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N63
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