Amendement 184 au texte PRJLANR5L14B0541
· Irrecevable
Gwenegan Bui (auteur), Richard Ferrand (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités et autre personnes morales de droit public membres d’un Syndicat mixte ouvert (SMO) et compétent en matière de services locaux de communications électroniques (depuis la réforme de 2004 créant l’article L1425-1 du CGCT), d’inscrire leurs contributions versées au SMO dans la section « investissement » de leur budget local
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N184
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