Amendement 169 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Charles de Courson (auteur)
À l’alinéa 83, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« tout ou partie du »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N169
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