Amendement 40 au texte PRJLANR5L14B0541
· Non soutenu
Gilbert Collard (auteur)
Supprimer les alinéas 45 à 53 .
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N40
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé