Amendement 40 au texte PRJLANR5L14B0541

La mesure envisagée aurait introduit une distorsion inique entre les valeurs locatives des postes d’amarrage des ports maritimes de la Méditerranée et ceux de la façade atlantique . Par ailleurs,malgré les modulations prévues à l’alinéa 51, l’unification de ces valeurs locatives effaçait toute distinction entre les valeurs locatives des amarrages du Languedoc Roussillon et de celles de certains ports azuréens de prestige ; alors que le prix réel de l’anneau y varie en fait du simple au triple .