Amendement 72 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % : « Pour les transports de voyageurs visés au b quater de l’article 279 du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».