Amendement 125 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Alain Rousset (auteur)
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
Le I. au 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N125
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