Amendement 8 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».