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18 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 76 au texte PRJLANR5L14B0541

· Rejeté

Eva Sas (auteur), Noël Mamère (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire), Danielle Auroi (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire) … 17 signataires en tout

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie », insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N76
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/76.pdf
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