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18 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 76 au texte PRJLANR5L14B0541

· Rejeté

Eva Sas (auteur), Noël Mamère (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire), Danielle Auroi (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire) … 17 signataires en tout

Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l’octroi d’une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N76
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/76.pdf
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