Amendement 34 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement d’harmonisation rédactionnelle. Il est nécessaire de supprimer les différents titres et sous-titres, dépourvus de toute portée normative, que comporte l’article 17 avant la promulgation du présent PLFR.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N34
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