Amendement 130 au texte PRJLANR5L14B0541

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : L’article 1599 quater B du CGI est ainsi modifié : I- Le I est complété par l’alinéa suivant : « c) Aux stations de radiotéléphonie » II- Au II, après « carte d’abonné » sont ajoutés les mots « ou de la station de radiotéléphonie » III- Le III est complété par un alinéa c) ainsi rédigé : « c) pour les stations de radiotéléphonie, le montant de l'imposition est fonction du nombre de stations avec émetteurs en 3G ou 4G en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par station est de 1 530 €. IV- Le V est complété par l’alinéa suivant : « c) Le nombre d’émetteurs de radiotéléphonie au 1er janvier. »