Amendement 56 au texte PRJLANR5L14B0541

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « B ter. – Après le huitième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet, gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui recense chaque année les occupants de ces locaux. Ce registre indique, pour chaque local, son adresse, la nature du local, le libellé de l’activité, ainsi que le pourcentage de valeur locative foncière du local imposée par rapport à la surface totale du local partiellement occupé. »