Amendement 56 au texte PRJLANR5L14B0541

Les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation mais n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises. Or, dans le cadre de leur compétence en matière de développement économique, les collectivités territoriales ont besoin de disposer d’un système d’observation constituant un outil d’aide à la décision concernant le développement de l’immobilier d’entreprise. En effet, la mise en place d’une véritable stratégie en matière de développement suppose de bien connaître le tissu de l’immobilier économique. Le taux de vacance en est un indicateur clé puisqu’il reflète l’état de santé du marché local et qu’il traduit le niveau de tension du marché locatif et enfin qu’il constitue un indicateur d’alerte pour les décideurs de chaque territoire. L’article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 1530 du code général des impôts, a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales.