Amendement 14 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« alors ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N14
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé