Amendement 182 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».