Amendement 157 au texte PRJLANR5L14B0541
· Irrecevable
Alain Rousset (auteur)
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
Au IV de l ‘article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts, remplacer « L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre » par « Le Ministère de l’Intérieur transmet chaque mois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N157
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