Amendement 123 au texte PRJLANR5L14B0541

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Au code général des collectivités territoriales, les articles L 2332-2, 3332-1-1 et 4331-2-1 sont ainsi modifiés : I. Le premier aliéna est précédé d’un I. II. Le dernier aliéna est précédé d’un III III. Il est créé un II ainsi rédigé : « II. - Pour les impôts non recouvrés par voie de rôle et encaissés par l’Etat l’année précédente, l’attribution s’effectue en début d’année, avant le 31 janvier suivant le produit notifié provisoire et avant le 31 mars pour l’ajustement correspondant au produit notifié définitif. »