Amendement 43 au texte PRJLANR5L14B0541
· Non soutenu
Jean-Pierre Gorges (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I ne s’applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions des articles 150‑0 B et 150-0 B ter. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N43
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé