Amendement 193 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La créance sur l’État est constituée du montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du même code, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée. ».