Amendement 111 au texte PRJLANR5L14B0541

I - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.31-10-2, insérer la phrase suivante ainsi rédigée : « Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2012 ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.