Amendement 172 au texte PRJLANR5L14B0541

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats de ces travaux au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57. ».