Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Christian Eckert (auteur)
I. – À l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15,16 et 17, à l’alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N24
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