Amendement 191 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 3° ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N191
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