Amendement 191 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement de précision rédactionnelle. La remise d’un rapport d’évaluation sur le dispositif NACRE est indépendant des conditions fixées par l’article 101de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N191
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