Amendement 136 au texte PRJLANR5L14B0541

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Après le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est répartie entre les collectivités territoriales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. ».