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18 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 101 au texte PRJLANR5L14B0541

· Rejeté

Hervé Mariton (auteur), Gilles Carrez (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire)

Le renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d’impôt international », engendre un coût de 80M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l’exigence de redressement de nos comptes publics. Il convient a minima de limiter l’augmentation de son plafond à 6M€ et non à 10M€ comme le prévoit le texte adopté par l’Assemblée Nationale.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N101
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/101.pdf
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