Amendement 28 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
I. – Après la référence :
« d, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« multiplié par sa population ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N28
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