Amendement 28 au texte PRJLANR5L14B0541

Il est proposé de modifier l’article 17 duodecies créant un fonds d’urgence en faveur des départements, doté de 170 millions d’euros, afin de revenir sur l’adoption en première lecture de deux sous-amendements déposés tardivement, contre l’avis du Rapporteur général et celui du Gouvernement, qui ont modifié : – d’une part, la pondération des critères utilisés pour la répartition de la première section de ce fonds ; – et, d’autre part, la prise en compte de la population des départements pour calculer les attributions.