Amendement 10 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ; ». II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».