Amendement 26 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D »
les mots :
« deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N26
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