Amendement 122 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Alain Rousset (auteur)
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
A la fin de l’article 1635 O quinquies du CGI, il est ajouté :
« les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N122
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