Amendement 1 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« chaque date anniversaire du premier paiement. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N1
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