Amendement 196 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Compléter l'article 25 d’un 5° ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N196
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé