Amendement 196 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) ménagers (c’est-à-dire de l’éco-contribution) et donc de son affichage au client final.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N196
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