Amendement 166 au texte PRJLANR5L14B0541

Compléter ainsi l’article 7 : « Compléter l’article 12 de la loi n° 2010 1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 par un alinéa ainsi rédigé : « III. Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement. »