Amendement 53 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Camille de Rocca Serra (cosignataire), Christian Kert (cosignataire), Marcel Bonnot (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Alain Moyne-Bressand (cosignataire), Alain Marty (cosignataire) … 43 signataires en tout
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et au plus tard au 31 décembre 2014 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N53
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé