Amendement 58 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 millions », le montant : « 300 millions ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».