Amendement 38 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots :
« du compte de liquidation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N38
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