Amendement 22 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Christian Eckert (auteur)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au Centre scientifique et technique du bâtiment »,
les mots :
« à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N22
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