Amendement 186 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser »,
les mots :
« adresse, préalablement à tout recours contentieux, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N186
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé