Amendement 116 au texte PRJLANR5L14B0541
· Non soutenu
Bernard Gérard (auteur)
Supprimer les alinéas 8 et 9.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N116
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé