Amendement 50 au texte PRJLANR5L14B0541
· Irrecevable
Dominique Orliac (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), Joël Giraud (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Thierry Robert (cosignataire), Stéphane Saint-André (cosignataire), Gérard Charasse (cosignataire), Ary Chalus (cosignataire) … 10 signataires en tout
La rédaction actuelle de l’article 24bis du PLFR 2012 priverait les entreprises affiliées à des caisses de congés payés, notamment les entreprises du BTP, du montant du crédit d’impôt afférent aux congés payés puisque ce ne sont pas elles qui les versent.
Elles seraient donc pénalisées par rapport au droit commun.
Cet amendement, identique à ce qui existe pour la réduction générale des cotisations (dite « Fillon » cf art. L 241‑13 du CSS), vise à corriger cette situation.
Un décret fixera le taux de majoration (il est de 10 % pour la réduction Fillon).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N50
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