Amendement 33 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« stipulations ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N33
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