programme ; mise en oeuvre

Le suivi des engagements de campagne du Président de la République est assuré sur le site suivant : bilan-engagements. fr. L'engagement n° 6 relatif aux domaines agriculture et ruralité est constitué de plusieurs mesures à mettre en oeuvre. Celle relative à la défense d'un budget européen ambitieux pour l'avenir de l'agriculture dans sa diversité est achevée. En effet, sous l'impulsion de la France, les crédits de la politique agricole commune (PAC) ont été préservés pour la période 2014-2020. Alors que le compromis proposé par le président du Conseil européen prévoyait une réduction de 21 milliards d'euros par rapport à la proposition de la Commission européenne, l'enveloppe globale de la PAC pour la France est maintenue à un niveau très proche de la période actuelle, à 63 milliards d'euros. L'enveloppe allouée au développement rural a été revalorisée de 15 %. Les aides de la PAC seront mobilisées au service de l'emploi, de l'élevage, notamment dans les zones les plus fragiles et pour accompagner l'agriculture dans la nécessaire transition écologique. Elles participeront au verdissement de la PAC prôné par la France. Les autres mesures sont en cours de mise en oeuvre. Elles concernent les actions suivantes relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : - encourager la promotion de nouveaux modèles de production et de l'agriculture biologique ; Le Gouvernement a présenté le 18 décembre 2012 son projet agro-écologique pour la France, dont le plan d'action a été validé par le comité national du projet agro-écologique en 2014 et qui est en cours de mise en oeuvre par le ministère chargé de l'agriculture et les différents partenaires. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 décembre 2014 a entre autres, apporté une définition de l'agro-écologie et instauré les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) au coeur du projet porté par le ministre chargé de l'agriculture. Un programme national « ambition bio 2017 », pour soutenir le développement de l'agriculture biologique élaboré avec l'ensemble des acteurs, a été présenté en 2013 et est en cours de mise en oeuvre autour de 6 axes (développement de la production, structuration des filières, développement de la consommation, recherche, formation et réglementation) avec des déclinaisons en cours de finalisation dans les régions. D'autres programmes se mettent en place en faveur d'une agriculture performante sur le plan économique et environnemental (réduction du recours aux produits phytosanitaires, sortie des logiques de recours massif aux antibiotiques et lutte contre l'antibiorésistance, mise en oeuvre d'actions favorisant la biodiversité et promotion d'une production de protéines végétales sur le territoire). Par ailleurs, la France maintient le principe de précaution sur l'utilisation des OGM et a oeuvré à remettre à plat le dispositif d'évaluation communautaire. - rééquilibrer les rapports de force entre les producteurs et la grande distribution ; La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 vise à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre opérateurs économiques. Elle dote la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un pouvoir nouveau d'injonction et de sanction administrative. Elle encadre les avantages promotionnels. Elle rend obligatoire la présence d'une clause de renégociation dans tous les contrats de plus de trois mois portant sur la vente de certains produits alimentaires, dont les coûts de production seraient significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 favorise la résolution rapide et amiable des litiges commerciaux, notamment par l'intermédiaire du médiateur des relations commerciales agricoles nouvellement institué et dont le périmètre d'action a été renforcé et élargi. Sous l'égide de la médiation inter-entreprise, la signature du référentiel du label « relations fournisseur responsable » intervenu le 6 novembre 2014 et décliné à la filière alimentaire témoigne de la volonté des parties prenantes de mieux travailler ensemble. Enfin, le Gouvernement réunit régulièrement les acteurs de la filière alimentaire au sein d'un comité de suivi des relations commerciales, afin de suivre de près le déroulement des relations commerciales et de favoriser les échanges et le dialogue dans un esprit de cohésion de filière, de promotion des bons comportements et de responsabilité de chacun des acteurs.