cotisations ; recouvrement ; délégation de gestion

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre dernier. Cet article prévoit de transférer à la mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa qui en ont délégué la gestion à Apria-RSA par voie de convention. Ce transfert émeut fortement les exploitants agricoles qui perdent une liberté de choix en tant qu'assurés, surtout il inquiète par son caractère hâtif et son peu de préparation en amont, Apria-RSA ayant pris connaissance du projet de transfert des activités du Gamex et de l'Association des assureurs AAEXA à la MSA le 27 septembre 2013. Ce transfert pose dès lors la question de la qualité des services futurs apportés aux assurés. Par ailleurs, les salariés du Gamex et de l'AAEXA concernés n'ont encore aucune information sur les modalités de leur transfert à la MSA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des effets de cette mesure ont été évalués.