cotisations ; recouvrement ; délégation de gestion

L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 confie, à compter du 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) et des accidents du travail (ATEXA), aux seuls organismes de mutualité sociale agricole (MSA). Cette réforme répond à un double objectif de réduction des coûts de gestion et de renforcement au profit des agriculteurs de la logique de guichet unique de la protection sociale agricole. En effet, depuis plusieurs années, la part des assureurs privés dans la gestion de ces deux régimes avait décru continûment. Ainsi, en 2012, la population couverte en assurance maladie ne représentait plus que 7 % des actifs et le nombre d'assurés couverts en accidents du travail avait diminué de moitié par rapport à 2002, année de mise en place du régime. Dans un souci de continuité du service auprès des assurés, l'article 82 prévoit un transfert échelonné dans le temps des différentes activités de gestion des régimes. Si le recouvrement des cotisations sociales est bien assuré dès le 1er janvier 2014 par la MSA, APRIA-RSA va continuer à verser les prestations maladie et accidents du travail jusqu'à une date qui doit se situer entre le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015. En ce qui concerne les salariés d'APRIA-RSA dont les activités doivent être transférées, la loi prévoit la reprise par les organismes de MSA de leurs contrats de travail et ce, dans les conditions des articles L. 1224-1 et L .1224-2 du code du travail qui garantissent le maintien du contrat de travail et le transfert au nouvel employeur des obligations incombant à l'ancien employeur. Pour ce qui concerne les salariés affectés au recouvrement des cotisations, un document relatif aux engagements de la MSA signé par les deux directeurs généraux d'Apria-RSA et de la MSA, a été présenté lors du comité central d'entreprise d'APRIA-RSA qui s'est tenu le 20 décembre 2013. L'unification des gestions de l'AMEXA et de l'ATEXA est menée dans le souci de maintenir la continuité du service aux assurés et de garantir la situation des salariés concernés. Le Gouvernement a rappelé à APRIA-RSA et à la MSA, à l'occasion des réunions du groupe de travail mis en place à cet effet, qu'il resterait attentif à la situation des salariés d'APRIA-RSA à chaque étape de la mise en oeuvre du dispositif.