résiliation de contrats ; réglementation ; perspectives

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la protection des consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL), source d'énergie qui concerne près d'un million de foyers français résidant le plus souvent en zone rurale. Une section nouvellement créée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), entrée en vigueur le 1er octobre 2014, précise un ensemble de règles permettant de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs recourant au GPL comme source d'énergie. Son champ d'application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-même, mais aussi la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage (citerne) ainsi que l'entretien de ce matériel. Ainsi, l'article L. 121-107 de cette nouvelle section dispose que si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, il doit préciser le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, il doit comprendre un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client. Actuellement, quatre propaniers sur les cinq principaux proposent l'achat de la citerne, en début, en cours ou en fin de contrat selon le propanier, les barèmes des prix de vente étant ainsi aisément accessibles pour le consommateur. Dans ce cadre, le consommateur a donc la possibilité de choisir un propanier qui propose la vente de la citerne, afin de pouvoir plus aisément par la suite changer de fournisseur à l'échéance de son contrat de fourniture de GPL. Si le consommateur est déjà propriétaire de sa citerne, une durée d'engagement minimale est toutefois généralement à prévoir, en raison des contraintes liées à la logistique de la fourniture de GPL et des questions de sécurité liées à l'entretien et à la maintenance de la citerne, même si certains fournisseurs de GPL peuvent accepter qu'un consommateur propriétaire de sa citerne en confie l'entretien et la maintenance à un tiers. Dans tous les cas, l'article L. 121-108 dispose que la durée des contrats ne peut désormais excéder cinq ans, ce qui permet au client, dans la plupart des cas, de choisir librement la durée de son engagement pour son contrat de fourniture, d'une durée d'un à cinq ans. Certains fournisseurs de GPL proposent désormais des livraisons ponctuelles (offres « spot »), sur une zone géographique définie, aux consommateurs propriétaires de leur citerne. L'imposition de durées d'engagement significatives lorsque le consommateur est propriétaire de la citerne, si elle n'est pas en soi illicite, pourrait cependant, dans certaines conditions, soulever des interrogations sous l'angle de la concurrence et de la protection économique des consommateurs. Une réflexion est en cours sur ce point. Par ailleurs, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont engagé en 2013 des travaux avec les cinq principaux propaniers présents sur le marché domestique afin d'améliorer les relations de ces derniers avec leurs clients. Initiés à partir des résultats d'enquêtes diligentées par la DGCCRF, ces travaux ont déjà permis de faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable aux consommateurs, en tenant compte notamment des acquis de la jurisprudence (suppression des clauses prévoyant la résiliation du contrat pour absence de commande pendant un certain temps, par exemple). L'objectif est désormais de renforcer la transparence tarifaire concernant les différents éléments de l'offre (mise à disposition de la citerne, fourniture du GPL, entretien, maintenance) afin que le consommateur, en particulier propriétaire de sa citerne, puisse disposer de toutes les informations nécessaires en vue d'effectuer un choix éclairé. La DGCCRF va engager dans cet objectif une concertation avec les opérateurs en 2015. De plus, la DGCCRF sera particulièrement vigilante en 2015 quant au respect des nouvelles dispositions législatives introduites par la section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL. Des contrôles seront ainsi réalisés afin d'examiner si les contrats sont conformes à ces dispositions d'ordre public. Enfin, en vue de renforcer l'information des consommateurs, les services de l'Etat ont entrepris la réalisation d'un outil pédagogique intitulé « Comprendre les prix du Gaz de Pétrole Liquéfié en citerne ». Cet outil sera prochainement mis à la disposition des consommateurs sur le site internet de la DGCCRF.