accès aux soins
· Réponse publiée
Philippe Folliot (auteur)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux soins des enfants pendant les heures scolaires. En effet, certaines associations, souvent contactées par des familles, rapportent que des CPE ou Professeurs des écoles demanderaient des certificats médicaux. Il s'avère pourtant, selon la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses » énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'accès aux soins.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE46774
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